Règlement (CEE) 647/72 du 30 mars 1972 fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano, valables pendant la campagne 1972/1973
Règlement (CEE) 647/72 du 30 mars 1972 fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano, valables pendant la campagne 1972/1973Abrogé
Version1 avril 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 647/72 du Conseil, du 30 mars 1972, fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano, valables pendant la campagne 1972/1973 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-28/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg, 28 octobre 1976
—
[…] En fait, le prix indicatif du lait a été porté de 11,77 u.c. par 100 kg (montant auquel il avait été fixé pour la campagne précédente par le règlement (CEE) no 647/72 du Conseil) à 12,42 u.c. par 100 kg. […]
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Version du 1 avril 1972 • À jour
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