Règlement (CE) 1615/1999 du 23 juillet 1999 portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) 1615/1999 du 23 juillet 1999 portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Version26 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1615/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
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Version du 26 juillet 1999 • À jour
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