Sans préjudice de l'article 28, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6 à 9, 11 et 12, l'article 13, paragraphe 1, et les articles 14 à 17 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 20 du Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
Article 20 - Application abusive d'une aide
Version14 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
|---|
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-284/21, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Anthony Braesch e.a, 31 janvier 2023
[…] « En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire […]. La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général du droit de l'Union. » 7 L'article 20 dudit règlement, intitulé « Application abusive d'une aide », énonce : « Sans préjudice de l'article 28, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6 à 9, 11 et 12, l'article 13, paragraphe 1, et les articles 14 à 17 s'appliquent mutatis mutandis. » La directive 2014/59/UE
[…] L'article 20 de cette loi prévoit que le service public fédéral des finances (Belgique) se prononce par voie de décision anticipée sur toute demande relative à l'application des lois d'impôts. Une décision anticipée est définie comme étant l'acte juridique par lequel le service public fédéral des finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. La décision anticipée ne peut emporter exemption ou modération de l'impôt.
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et de l'article 20 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9), ainsi que de la décision C(2012) 5048 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l'aide d'État SA.32113 (2010/N) Italie : Régime d'aides relatif aux économies d'énergie, aux systèmes de chauffage par district et à l'électrification de régions éloignées dans le Haut-Adige/Tyrol du Sud (JO 2013, C 1, p. 7) (ci-après la « décision de la Commission du 25 juillet 2012 »).
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1. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE • LivvAccès limité
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