Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] (1) Règlement no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO 1969, L 156, p. 1). (2) Règlement (CE) no 659/99 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1). (3) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
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[…] ( 7 ) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9). ( 8 ) JO 2017, L 49, p. 36. ( 9 ) Ordonnance du 23 mars 2017, Hongrie/Commission (T-20/17 R, non publiée, EU:T:2017:203). ( 10 ) Arrêts du 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania (C-74/16, EU:C:2017:496, point 38); du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a. (C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 53), ainsi que du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck (C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 40). ( 11 ) Voir, en ce sens, également, arrêts du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a.
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[…] Le 26 novembre 2015, la Commission a, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), adopté la décision litigieuse, dans laquelle elle a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre du régime national de compensation au motif qu'il s'agissait d'une aide d'État compatible avec le marché intérieur. Selon la Commission, conformément aux critères énoncés aux sections 2.1 à 2.8 de l'encadrement SIEG, la mesure en cause n'est pas de nature à affecter les échanges commerciaux dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
Commentaires • 166
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- MARIESAND
- Article R624-16 du Code de commerce
- CITYA CAGIL
- Conseil d'État, Assemblee, 31 mai 1957, n° 26188
- Cour d'appel de Paris 2 juillet 2015, n° 13/22609
- ETABLISSEMENTS RAYMOND
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 11 juin 2024, n° 2303563
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juillet 2024, n° 2403447
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 16 septembre 2024, n° 24/00414
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2308964
- Tribunal de commerce de Paris, 8 août 2024, n° 2024043317
- GEOMEDIA (BREST, 350252318)
- CJCE, n° C-367/96, Arrêt de la Cour, Alexandros Kefalas e.a. contre Elliniko Dimosio (État hellénique) et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), 12 mai 1998
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 11 février 2021, n° 18/02236
- CJUE, n° T-513/21, Demande (JO) du Tribunal, Bastion Holding e.a./Commission, 1er septembre 2021