Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] (3) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9). […]
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[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 TFUE (JO 2015, L 249, p. 9). […]
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[…] « Aides d'État – Zone franche de Madère – Régime d'aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d'aide d'État – Aide existante au sens de l'article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d'exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589 »
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- MARIESAND
- Article R624-16 du Code de commerce
- CITYA CAGIL
- Conseil d'État, Assemblee, 31 mai 1957, n° 26188
- Cour d'appel de Paris 2 juillet 2015, n° 13/22609
- ETABLISSEMENTS RAYMOND
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 11 juin 2024, n° 2303563
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juillet 2024, n° 2403447
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 16 septembre 2024, n° 24/00414
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2308964
- Tribunal de commerce de Paris, 8 août 2024, n° 2024043317
- GEOMEDIA (BREST, 350252318)
- CJCE, n° C-367/96, Arrêt de la Cour, Alexandros Kefalas e.a. contre Elliniko Dimosio (État hellénique) et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), 12 mai 1998
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 11 février 2021, n° 18/02236
- CJUE, n° T-513/21, Demande (JO) du Tribunal, Bastion Holding e.a./Commission, 1er septembre 2021