Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

[…] [1] Au sens de l'article 4 § 4 du règlement de procédure (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]

[…] La Commission Européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 13 décembre 2023, les règlements révisés d'aides minimis. […] strong>Aides d'Etat au regard de la jurisprudence européenne […] La Cour suprême tchèque a posé à la CJUE la question de savoir si, après le délai de prescription de dix ans prévu à l'article 17, paragraphe 1, du r& […] #232;glement 2015/1589, les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d'une aide par l'entreprise bénéficiaire.

[…] Enfin, la CJUE considère « que article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d'une aide d'État octroyée en violation de l'obligation de notification préalable prévue à cette disposition, alors même que le délai de prescription prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 TFUE, a expiré […] ; à l'égard de cette aide, de sorte que celle-ci doit être considérée comme une aide existante en application de l'article 1er, sous b), iv), et de l'article 17, paragraphe 3, de ce règlement ».