Règlement (CEE) 3205/85 du 15 novembre 1985 relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques
Règlement (CEE) 3205/85 du 15 novembre 1985 relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques
Version19 novembre 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3205/85 de la Commission du 15 novembre 1985 relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques |
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Version du 19 novembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: