Règlement d’exécution (UE) 189/2013 du 5 mars 2013
Règlement d’exécution (UE) 189/2013 du 5 mars 2013Abrogé
Version6 mars 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 189/2013 de la Commission du 5 mars 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 6 mars 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: