Règlement (CE) 120/2005 du 26 janvier 2005
Règlement (CE) 120/2005 du 26 janvier 2005
Version27 janvier 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 120/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2005 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées |
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Texte du document
Version du 27 janvier 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit