Règlement (CEE) 638/90 du 5 mars 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 638/90 du Conseil du 5 mars 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2837/72 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche |
Décision • 1
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[…] 1 Le présent recours vise à l'annulation du règlement (CE) n_ 3697/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 3, sous a), de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (General Motors Austria) (JO L 343, p. 1, ci-après «règlement litigieux»). Ce règlement a été adopté sur la base de l'article 113 du traité CE et des dispositions du règlement (CEE) n_ 2837/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (JO L 300, p. 94, ci-après «règlement n_ 2837/72»), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 638/90 du Conseil, du 5 mars 1990 (JO L 74, p. 1).