Règlement (CE) 1591/2006 du 24 octobre 2006
Règlement (CE) 1591/2006 du 24 octobre 2006
Version26 octobre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1591/2006 du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 51/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 octobre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: