Règlement d’exécution (UE) 792/2011 du 5 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande
Règlement d’exécution (UE) 792/2011 du 5 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de ThaïlandeAbrogé
Version10 août 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 792/2011 du Conseil du 5 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande |
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Version du 10 août 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. MESURES PROVISOIRES