Règlement (CE) 1416/2006 du 26 septembre 2006 établissant des modalités particulières d’application de l’article 7, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États
Règlement (CE) 1416/2006 du 26 septembre 2006 établissant des modalités particulières d’application de l’article 7, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États
Version27 septembre 2006
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Version1 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1416/2006 de la Commission du 26 septembre 2006 établissant des modalités particulières d’application de l’article 7, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin en ce qui concerne la protection des noms d’origine des États-Unis dans la Communauté |
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Version du 1 décembre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit: