Règlement (CEE) 1055/85 du 23 avril 1985Abrogé

Version1 mai 1985

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 mai 1985

Sur le règlement :

Date de signature :	23 avril 1985
Date de publication au JOUE :	25 avril 1985
Titre complet :	Règlement (CEE) no 1055/85 du Conseil du 23 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises

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Décisions • 6

1. CJCE, n° C-16/91, Arrêt de la Cour, Wacker Werke GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt München-West, 17 décembre 1992

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard (JO L 212, p. 1), et des articles 3 et 8 du règlement (CEE) n 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (JO L 134, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1055/85 du Conseil, du 23 avril 1985 (JO L 112, p. 50),

2. CJCE, n° C-142/96, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt München contre Wacker Werke GmbH & Co. KG, 17 juillet 1997

—

[…] La valeur des marchandises d'exportation temporaire est celle qui est prise en considération pour ces marchandises lors de la détermination de la valeur en douane des produits compensateurs conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CEE) n_ 1224/80, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n_ 1055/85, ou, si la valeur ne peut pas être déterminée de cette façon, la différence entre la valeur en douane des produits compensateurs et les frais de perfectionnement déterminés par des moyens raisonnables.»

3. CJCE, n° C-79/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Brown Boveri & Cie AG contre Hauptzollamt Mannheim, 2 mai 1990

—

[…] 19 . Sur la base de cette décision, le Conseil des Communautés européennes a inséré, aux termes du règlement ( CEE ) n 1055/85 ( 16 ), un nouvel article 8 bis dans le règlement de base . […] ( 16 ) Règlement ( CEE ) du Conseil, du 23 avril 1985, modifiant le règlement ( CEE ) n 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises ( JO L 112, p . 50 ); voir également les quatrième à sixième considérants de ce règlement .

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Version du 1 mai 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1985