Règlement (CE) 1869/2005 du 16 novembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1869/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 remplaçant les annexes du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées |
Décisions • 3
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[…] Elle fait valoir que la société SOFITRADE a été condamnée par défaut par la “High Court of Justice, Queen's Bench Division, B C D, Mercantile Court” à lui payer la somme de 71.087,46 £ le 22 juillet 2005, et que ce jugement anglais a été certifié en tant que titre exécutoire européen par les autorités anglaises, en application du règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création du titre exécutoire européen, modifié par le règlement CE n°1869/2005 du 16 novembre 2005.
Confirmation —
[…] Par ordonnance du tribunal de Milan en date du 17 octobre 2012, M. [Y] a été condamné à payer à Mme [F] la somme de 159 000 euros, outre les intérêts de retard et les frais de justice. Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun recours, et, par acte du 26 avril 2013, la créancière s'est vue délivrer un titre exécutoire européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) 1869/2005.
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[…] Sur le fondement d'un certificat de titre exécutoire européen en date du 10 juillet 2017, la société DHL MANAGEMENT SERVICES LIMITED a fait pratiquer le 18 juillet 2017 une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société LCL CREDIT LYONNAIS au préjudice de Monsieur C D E X en vertu d'un jugement rendu le 16 juin 2017 par la Haute cour de Justice Queens Bench Division, Tribunal de Commerce en Public, et d'un certificat rendu le 10 juillet 2017 par ladite juridiction en application du règlement CE n° 1869/2005 portant création d'un titre exécutoire européen.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1), et notamment son article 31,
après consultation du comité établi par l’article 32 du règlement (CE) no 805/2004,
considérant ce qui suit: