Règlement (CEE) 2267/84 du 31 juillet 1984Abrogé

Version3 août 1984

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 août 1984

Sur le règlement :

Date de signature :	31 juillet 1984
Date de publication au JOUE :	3 août 1984
Titre complet :	Règlement (CEE) no 2267/84 de la Commission du 31 juillet 1984 prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine

Voir la source institutionnelle

Décisions • 5

1. CJCE, n° C-231/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Annuss GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 13 octobre 1992

—

[…] Les règles pertinentes de l' aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance, font dépendre l' aide, entre autres, de la conclusion d' un contrat entre le stockeur et l' entreposeur. L' article 5 du règlement (CEE) n 2267/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine (3), dispose comme suit:

2. CJCE, n° C-374/92, Arrêt de la Cour, Hans Irsfeld OHG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 1er février 1994

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) nº 2267/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine (JO L 208, p. 31),

3. CJCE, n° C-436/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, HMIL Ltd contre Minister for Agriculture, Food and Forestry, 11 mai 2000

—

[…] (40) – Le cumul était initialement autorisé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 2267/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine (JO L 208, p. 31).

Afficher tout (5)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 3 août 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 6 paragraphe 5 point b) et 8 paragraphe 2,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1984