La Commission est habilitée à modifier les annexes II et V quater sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8 du Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
Version20 mai 2006
>
Version1 janvier 2007
>
Version29 juillet 2008
>
Version2 février 2011
>
Version22 mars 2011
>
Version24 mai 2011
>
Version21 juin 2011
>
Version11 octobre 2011
>
Version17 décembre 2011
>
Version12 février 2012
>
Version29 février 2012
>
Version24 mars 2012
>
Version26 avril 2012
>
Version7 novembre 2012
>
Version30 mai 2013
>
Version30 octobre 2013
>
Version21 janvier 2014
>
Version9 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2026 |
|---|
Décision • 1
[…] p. 70), et du règlement d'exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion