Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie |
Décisions • 54
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[…] 4 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 mai 2006, sur le fondement des articles [75 et 215 TFUE], le règlement (CE) n o 765/2006, concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1) et, le 15 octobre 2012, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision 2012/642/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1).
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[…] Le deuxième moyen est tiré de ce que le règlement 765/2006 et la décision 2012/642/PESC du Conseil sont incompatibles avec les dispositions d'accords internationaux et du droit de l'Union. La partie requérante fait valoir les arguments suivants à l'appui de sa demande d'annulation : […] (1) Règlement du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1).
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[…] 38 A tal riguardo, la Corte ha già dichiarato, nel contesto comparabile del regolamento (CE) n. 765/2006, del Consiglio, del 18 maggio 2006, concernente misure restrittive nei confronti della Bielorussia (GU 2006, L 134, pag. 1), come modificato dal regolamento di esecuzione (UE) n. 84/2011 del Consiglio, del 31 gennaio 2011 (GU 2011, L 28, pag. 17), e dal regolamento (UE) n. 588/2011 del Consiglio, del 20 giugno 2011 (GU 2011, L 161, pag. 1), che, quando si pronuncia in merito ad una domanda di svincolo di fondi congelati, a norma dell'articolo 3, paragrafo 1, lettera b), del regolamento n. 765/2006, l'autorità nazionale competente attua il diritto dell'Unione. […]
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