Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie |
Décisions • 55
—
[…] 4 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 mai 2006, sur le fondement des articles [75 et 215 TFUE], le règlement (CE) n o 765/2006, concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1) et, le 15 octobre 2012, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision 2012/642/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1).
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[…] À cet égard, la Cour a déjà jugé, dans le contexte comparable du règlement (CE) no 765/2006, du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011 (JO 2011, L 28, p. 17), et par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011 (JO 2011, L 161, p. 1), que, lorsqu'elle statue sur une demande de déblocage de fonds gelés, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006, l'autorité nationale compétente met en œuvre le droit de l'Union. […]
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[…] Le deuxième moyen est tiré de ce que le règlement 765/2006 et la décision 2012/642/PESC du Conseil sont incompatibles avec les dispositions d'accords internationaux et du droit de l'Union. La partie requérante fait valoir les arguments suivants à l'appui de sa demande d'annulation : […] (1) Règlement du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1).
Commentaires • 13
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
- LEXI SAINT-ETIENNE
- SARL SABA
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