Règlement délégué (UE) 2019/886 du 12 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/886 de la Commission du 12 février 2019 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) n° 480/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives aux instruments financiers, aux options simplifiées en matière de coûts, à la piste d'audit, à la portée et au contenu des audits des opérations et à la méthode à utiliser pour la sélection de l'échantillon d'opérations, ainsi que l'annexe III |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et en particulier son article 38, paragraphe 4, son article 39 bis, paragraphe 7, son article 40, paragraphe 4, son article 41, paragraphe 3, son article 42, paragraphe 6, son article 61, paragraphe 3, point b), son article 68, deuxième alinéa, son article 125, paragraphe 8, premier alinéa, son article 125, paragraphe 9, et son article 127, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- Article 1438 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 mars 2025, n° 25/00449
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- ANJ, décision n°2024-PR-167 du 12 novembre 2024
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 21TL01372
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 janvier 2025, n° 24/03105
- LG ELECTRONICS FRANCE (COURBEVOIE, 380130567)
- MF RECEPTION (ISTRES, 810929075)
- 2MORO (VALENCIENNES, 899744999)
- SARRAZYN (L'HERMITAGE, 394551782)
- NIKE RETAIL BV (405395518)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 juin 2017, n° 16/08147
- REGARD D'EXPERTS (STRASBOURG, 492156005)