Règlement d'exécution (UE) 2017/597 du 15 mars 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/597 du 15 mars 2017
Version17 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/597 de la Commission du 15 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Estepa (AOP)] |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Modifications de cahiers des charges d’AOPAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 4 avril 2017
Texte du document
Version du 17 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: