Article 42 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
Les États membres notifient à la Commission leurs dispositions nationales relatives à l’article 23, points c) et d), les sanctions visées à l’article 5, paragraphe 3, et les accords bilatéraux autorisés par le présent règlement. Ils notifient les modifications ultérieures de ces dispositions dans les cinq jours ouvrables.
Ces informations communiquées par les États membres sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.