Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) |
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu les pièces du dossier. Vu : — le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Rejet —
[…] — la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; — la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Commentaires • 134
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris 28 février 2024, n° 24/00170
- COMMUNE D AUBAGNE
- CONFORT AUDITION LBT
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 27 mars 2025, n° 24/01486
- Article 2 du règlement 516/2014
- BPS TRANSPORTS
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 juin 2021, n° 19/00733
- ALPHA SIGMA
- APLITEC AUDIT & CONSEIL (PARIS 14, 329530208)
- Article L217-4 du Code de la consommation
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 22 novembre 2024, n° 24/01415
- Conseil constitutionnel, décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986, Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
- GH2015 (MONTAUBAN, 811104017)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 12 septembre 2024, n° 22/03861
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 17 septembre 2024, n° 22/00270
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 26 septembre 2024, n° 23/14253
- Tribunal de commerce de Paris, 18 octobre 2023, n° 2020057035
- PREMIUM MENUISERIE (BRUGES, 840759328)
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)
- Article 214 du Code civil