La Commission et l’État membre concerné fournissent au public, de manière coordonnée, des informations sur toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures et indiquent en particulier la date de début et de fin de ladite mesure, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent.
Article 34 - Information du public
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () « . […] Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique « observations » /()/ c) procède à l'annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l'article 34
[…] — la police aux frontières aurait pu également, lors de la dernière sortie du territoire du passager, le 4 mars 2020, constater la péremption du visa par la simple apposition d'un cachet « annulé », sur le fondement de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), ce qui l'aurait empêché de revenir le 10 mars 2020.
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