Article 32 - Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis.
Décisions • 49
[…] L'article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (1), qui prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli, les dispositions pertinentes du titre II (sur les frontières extérieures) s'appliquent mutadis mutandis, doit-il être interprété en ce sens que le contrôle réintroduit à une frontière intérieure d'un État membre est assimilable au contrôle effectué à une frontière extérieure, lors de son franchissement par un ressortissant d'un pays tiers, dépourvu du droit d'entrée?
) Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) que lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l'Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, […]
[…] Selon l'article 32 du code frontières Schengen : " Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II [« Frontières extérieures »] s'appliquent mutatis mutandis « . […]
pendant 7 jours
Commentaires • 3
En effet, l'article 14 de ce règlement, rendu applicable mutatis mutandis aux contrôles aux frontières intérieures par l'article 32 du règlement, prescrit de refuser l'entrée sur le territoire de l'État membre au ressortissant de pays tiers « qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée » qu'énonce le règlement, ce qui implique de pouvoir les contrôler. […] L'incompétence tiendrait, d'autre part, à ce que le protocole et l'avenant sont signés par les représentants des parquets de Grasse et Nice, en méconnaissance de l'article R. 221-11 du CASF et du principe de la séparation des pouvoirs. […]
Lire la suite…Appliquant le cadre juridique appliqué à une frontière extérieure de l'Union européenne, le juge des référés du Conseil d'Etat avait considéré que "aux termes de l'article 28 du règlement du 15 mars 2006, repris à l'article 32 du règlement du 9 mars 2016 : "Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II (relatif aux frontières extérieurs de l'Union) s'appliquent mutatis mutandis " (considérant 3). […] (C-444/17), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
L'article 1.1.4 de l'annexe au règlement prévoit la possibilité d'instaurer des points de passage frontaliers communs entre un Etat membre et un Etat tiers, où « des gardes- frontières de l'État membre et des gardes-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national et en vertu d'un accord bilatéral » 6 . […] L'article 32 du règlement prévoit que dans un tel cas, «les dispositions pertinentes du titre [relatif aux frontières extérieures] s'appliquent mutatis mutandis », […]
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