Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis.
Article 32 - Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
Version12 avril 2016
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Version6 octobre 2016
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Version7 avril 2017
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Version11 juin 2019
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Version31 décembre 2023
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Version10 juillet 2024
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Version12 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Décisions • 47
1. CJUE, n° C-444/17, Demande (JO) de la Cour, Préfet des Pyrénées-Orientales/Abdelaziz Arib, 21 juillet 2017
[…] L'article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (1), qui prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli, les dispositions pertinentes du titre II (sur les frontières extérieures) s'appliquent mutadis mutandis, doit-il être interprété en ce sens que le contrôle réintroduit à une frontière intérieure d'un État membre est assimilable au contrôle effectué à une frontière extérieure, lors de son franchissement par un ressortissant d'un pays tiers, dépourvu du droit d'entrée?
2. Tribunal administratif de Grenoble, 12 septembre 2022, n° 2205662Rejet
[…] Selon l'article 32 du code frontières Schengen : " Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II [« Frontières extérieures »] s'appliquent mutatis mutandis « . […]
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 octobre 2024, 492556Annulation
[…] D'autre part, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : « 1. […] paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5 () ». L'article 32 de ce même règlement prévoit que lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les dispositions pertinentes du titre II de ce règlement, relatif aux frontières extérieures, « s'appliquent mutatis mutandis ». […]
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Commentaires • 2
2. Pas de GuantanaMenton en France : A propos de la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Nice du 30 novembre 2020
Me Zia Oloumi · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2020
Appliquant le cadre juridique appliqué à une frontière extérieure de l'Union européenne, le juge des référés du Conseil d'Etat avait considéré que "aux termes de l'article 28 du règlement du 15 mars 2006, repris à l'article 32 du règlement du 9 mars 2016 : "Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II (relatif aux frontières extérieurs de l'Union) s'appliquent mutatis mutandis " (considérant 3). […] (C-444/17), […]
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En effet, l'article 14 de ce règlement, rendu applicable mutatis mutandis aux contrôles aux frontières intérieures par l'article 32 du règlement, prescrit de refuser l'entrée sur le territoire de l'État membre au ressortissant de pays tiers « qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée » qu'énonce le règlement, ce qui implique de pouvoir les contrôler. […] L'incompétence tiendrait, d'autre part, à ce que le protocole et l'avenant sont signés par les représentants des parquets de Grasse et Nice, en méconnaissance de l'article R. 221-11 du CASF et du principe de la séparation des pouvoirs. […]
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