Toutes les mesures prises dans l’exercice de leurs fonctions sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
2. Lors des vérifications aux frontières, les gardes-frontières n’exercent envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.Article 7 - Traitement des vérifications aux frontières
Version12 avril 2016
>
Version6 octobre 2016
>
Version7 avril 2017
>
Version11 juin 2019
>
Version31 décembre 2023
>
Version10 juillet 2024
>
Version12 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
|---|
1. Les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables.
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 26 février 2024, n° 2305752Rejet
[…] Les parties ont été informées, par courrier du 29 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tenant à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation en l'absence d'enregistrement, par l'autorité consulaire, d'une demande de visa de long séjour.
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de ce protocole d'accord et de ces avenants, maintenus en vigueur alors que, n'ayant pas été publiés, ils doivent être réputés abrogés en application de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion