Les États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures conformément aux articles 7 à 14, de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.
Article 15 - Effectifs et moyens affectés au contrôle aux frontières
Version12 avril 2016
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Version6 octobre 2016
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Version7 avril 2017
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Version11 juin 2019
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Version31 décembre 2023
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Version10 juillet 2024
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Version12 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2025 |
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Décisions • 2
1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE, 13 février 2020, 8675/15;8697/15
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 8675/15 et 8697/15) dirigées contre le Royaume d'Espagne, dont un ressortissant malien, N.D., le requérant de la requête no 8675/15 (« le premier requérant »), et un ressortissant ivoirien, N.T., le requérant de la requête no 8697/15 (« le second requérant »), ont saisi la Cour le 12 février 2015 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. CJUE, n° C-412/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Touring Tours und Travel GmbH et Sociedad de Transportes SA, 6…
[…] La coopération opérationnelle repose, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, sur la solidarité entre les États membres et le partage des responsabilités. Il s'agit d'une obligation consacrée à l'article 16 du code frontières Schengen, les États membres étant tenus d'échanger toutes informations utiles, de se prêter assistance et d'assurer entre eux une coopération étroite afin que le contrôle aux frontières extérieures soit mis en œuvre de manière efficace. […]
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