Règlement d’exécution (UE) 2023/846 du 24 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/846 du 24 avril 2023
Version24 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/846 du Conseil du 24 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
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Texte du document
Version du 24 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: