Règlement (CEE) 3150/82 du 25 novembre 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2600/79 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisin et le moût de raisin concentré
Règlement (CEE) 3150/82 du 25 novembre 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2600/79 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisin et le moût de raisin concentréAbrogé
Version16 décembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3150/82 de la Commission, du 25 novembre 1982, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2600/79 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisin et le moût de raisin concentré |
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Version du 16 décembre 1982 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment l'article 7 paragraphe 7, l'article 8 paragraphe 3, l'article 9 paragraphe 5 et l'article 12 bis paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2792/82 (4), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: