Règlement délégué (UE) 2017/1182 du 20 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants |
Décision • 1
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission, du 20 avril 2017, complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants (JO 2017, L 171, p. 74).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 6, points a) à d), son article 223, paragraphe 1, et son article 223, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit: