Autres marchandises
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation peut être accordée pour les marchandises autres que celles visées aux articles 208 à 216 et 219 à 235 ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par lesdits articles, dans l’une des situations suivantes:
a)les marchandises sont importées à titre occasionnel pour un séjour ne dépassant pas trois mois;
b)les marchandises sont importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique dans l’Union.
Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de l'Union dans les situations visées au point b).
[…] dans la mesure où le bien est déjà mis en libre pratique, ni au titre du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, qui ne permet pas la suspension de la TVA dans ces situations. Toutefois, le b du 7° du I de l'article 277 A du CGI prévoit un dispositif de suspension de la TVA ad hoc à cette fin. […] Les biens respectent les conditions édictées aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 relatives à leur nature et au délai de présence sur le territoire d'importation (le délai de droit commun est de vingt-quatre mois, […]
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