Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union |
Décisions • 66
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[…] — le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; — le règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui a remplacé le règlement (CE) n° 1234/2007 ; — le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; — le code de la consommation ;
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[…] La société CÉMOI CHOCOLATIER soutient avoir importé de la pâte de poudre de cacao en provenance de Côte d'Ivoire en exonération de droits de douane en raison d'une origine Côte d'Ivoire justifiée par la production de documents de circulation EUR.1, de sorte qu'elle entendait bénéficier des avantages instaurés par le règlement (CE) n°1528/2007 (accord ACP), et non pas des avantages prévus par le règlement délégué (UE) 2015/2446 applicable en matière de système de préférences généralisées.
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[…] ( 10 ) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement no 952/2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 1, ci-après l'« AD-CDU »).
Commentaires • 51
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 290,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment ses articles 2, 7, 10, 24, 31, 36, 40, 62, 65, 75, 88, 99, 106, 115, 122, 126, 131, 142, 151, 156, 160, 164, 168, 175, 180, 183, 186, 196, 206, 212, 216, 221, 224, 231, 235, 253 et 265,
considérant ce qui suit:
- SBCM
- CEDH, Cour (cinquième section comité), BESSAME c. FRANCE, 19 mai 2020, 11/17
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 3 janvier 2024, n° 23/01523
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- GAPTAIRE (GAP, 423823327)
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Rennes, 28 février 2025, n° 2301073
- AUTO PIECES INDUSTRIE (QUIMPERLE, 438423576)
- NOVARTIS PHARMA SAS (RUEIL-MALMAISON, 410349070)
- Arrêté du 26 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
- Article L152-5 du Code de l'urbanisme
- Entreprises BELCASTEL ET BUC (11580)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 29 mai 2024, n° 23/04808
- PREFILOC CAPITAL (BRUGES, 832593552)
- Article L2312-39 du Code du travail
- Redressement judiciaire Loire-Atlantique (44)
- OCEAN RECOUVREMENTS (LA ROCHE-SUR-YON, 414031898)
- Entreprises BRILLECOURT (10240)
- PROJECT 150 (BEAUNE, 838253656)
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