| Entrée en vigueur : | 25 février 2025 |
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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] ( 11 ) Voir article 256 du règlement délégué 2015/2446. […]
[…] « Le demandeur dispose d'un délai de 30 jours pour exprimer son point de vue avant qu'une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour l'intéressé ne soit prise. » 12 Conformément à son article 256, ce règlement délégué, entré en vigueur le 18 janvier 2016, est devenu applicable à partir du 1er mai 2016. Le litige au principal et les questions préjudicielles 13