| Entrée en vigueur : | 25 février 2025 |
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Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires
(Article 60, paragraphe 2, du code)
Les marchandises reprises à l’annexe 22-01 sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou territoire dans lequel les règles énoncées dans cette annexe sont remplies ou qui est identifié par ces règles.
[…] Par acte du 4 novembre 2022, contestant le refus qui lui était opposé, la S.A.S. [V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article 5, 32 et 172 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015, aux fins de :
[…] En ce qui concerne en particulier, l'article 24 du code des douanes communautaire et la disposition équivalente prévue à l'article 60 du code des douanes de l'Union lu en combinaison avec l'article 32 du règlement délégué 2015/2446, ils ne peuvent aboutir à un résultat contraire. En effet, ces dispositions relatives à l'origine des marchandises, pour lesquelles plusieurs pays ou territoires sont intervenus dans la production, ne sont pas applicables aux légumes frais tels que ceux en cause dans le litige au principal ( 26 ).
[…] les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; […] 17 L'article 32 de ce règlement dispose : « Les marchandises reprises à l'annexe 22-011 sont considérées comme ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, dans le pays ou le territoire dans lequel les règles énoncées dans cette annexe sont remplies ou qui est identifié par ces règles. » 18