Pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour palettes lorsqu’ils sont importés temporairement pour être réexportés isolément ou en tant que partie de palettes.
[…] dans la mesure où le bien est déjà mis en libre pratique, ni au titre du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, qui ne permet pas la suspension de la TVA dans ces situations. Toutefois, le b du 7° du I de l'article 277 A du CGI prévoit un dispositif de suspension de la TVA ad hoc à cette fin. […] Les biens respectent les conditions édictées aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 relatives à leur nature et au délai de présence sur le territoire d'importation (le délai de droit commun est de vingt-quatre mois, […]
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