Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à des fins sportives
[Article 250, paragraphe 2, point d), du code]
L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les marchandises importées par des voyageurs résidant en dehors du territoire douanier de l’Union, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:
a)les marchandises sont des effets personnels raisonnablement nécessaires pour le voyage;
b)les marchandises sont destinées à être utilisées à des fins sportives.
[…] dans la mesure où le bien est déjà mis en libre pratique, ni au titre du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI, qui ne permet pas la suspension de la TVA dans ces situations. Toutefois, le b du 7° du I de l'article 277 A du CGI prévoit un dispositif de suspension de la TVA ad hoc à cette fin. […] Les biens respectent les conditions édictées aux articles 209 à 216 et aux articles 219 à 236 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 relatives à leur nature et au délai de présence sur le territoire d'importation (le délai de droit commun est de vingt-quatre mois, […]
Lire la suite…