Décompte d’apurement

[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), et article 211, paragraphe 1, du code]

1.   Les autorisations de recours au perfectionnement actif IM/EX, au perfectionnement actif EX/IM, sans recours à l’échange normalisé d’informations visé à l’article 176, ou à la destination particulière prévoient que le titulaire de l’autorisation est tenu de présenter le décompte d’apurement au bureau de douane de contrôle dans les 30 jours suivant l’expiration du délai d’apurement.

Toutefois, le bureau de douane de contrôle peut lever l’obligation de présenter le décompte d’apurement lorsqu’il considère qu’il n’est pas nécessaire.

2.   À la demande du titulaire de l’autorisation, les autorités douanières peuvent porter le délai visé au paragraphe 1 à 60 jours. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent prolonger ce délai même après son expiration. 3.   Le décompte d’apurement comporte les énonciations énumérées à l’annexe 71-06, sauf décision contraire du bureau de douane de contrôle. 4.   Lorsque des produits transformés ou des marchandises placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont considérés comme ayant été mis en libre pratique conformément à l’article 170, paragraphe 1, ce fait est signalé dans le décompte d’apurement. 5.   Lorsque l’autorisation de perfectionnement actif IM/EX précise que les produits transformés ou les marchandises placés sous ce régime sont considérés comme ayant été mis en libre pratique à la date d’expiration du délai d’apurement, le titulaire de l’autorisation présente le décompte d’apurement au bureau de douane de contrôle comme spécifié au paragraphe 1 du présent article. 6.   Les autorités douanières peuvent autoriser que le décompte d’apurement soit présenté par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données.