Règlement (CEE) 2615/80 du 7 octobre 1980 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2615/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (1), modifié par le règlement (CEE) nº 214/79 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant la place importante des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées «PME», et de l'artisanat dans le tissu industriel de ces régions et l'augmentation de l'emploi qui résulterait d'un développement de ce type d'entreprises, notamment en leur permettant de mieux adapter leur production aux marchés et d'améliorer leur gestion;
considérant les potentialités de ces régions en matière de tourisme rural et l'effet que la promotion et la gestion coordonnée de ce type de tourisme peuvent avoir sur l'emploi et le revenu des populations concernées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: