Règlement d’exécution (UE) 2022/1960 du 17 octobre 2022 fixant, pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes
Règlement d’exécution (UE) 2022/1960 du 17 octobre 2022 fixant, pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumesAbrogé
Version7 novembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1960 de la Commission du 17 octobre 2022 fixant, pour les années 2023 et 2024, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes |
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Version du 7 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),
considérant ce qui suit: