Règlement (UE) 1289/2013 du 11 décembre 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation |
Décisions • 6
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[…] Par sa requête, la Commission européenne demande l'annulation de l'article 1er, points 1 et 4, du règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 347, p. 74), en tant que ces dispositions confèrent à la Commission un pouvoir délégué au sens de l'article 290, paragraphe 1, TFUE et non pas un pouvoir d'exécution au sens de l'article 291, paragraphe 2, TFUE.
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[…] La Commission a également rappelé, dans cette communication, que, si le pays tiers concerné n'avait pas levé l'obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, elle serait tenue, en vertu du règlement no 539/2001, tel que modifié par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013 (JO 2013, L 347, p. 74), d'adopter un acte délégué suspendant pendant douze mois l'exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers. Elle a également précisé que ce règlement no 539/2001, tel que modifié, lui imposait de prendre en considération les conséquences de la suspension de l'exemption de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres.
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[…] annuler l'article 1er, point 1), ainsi que l'article 1er, point 4), en ce qu'il insère un nouvel article 4 ter, du règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1);
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: