Règlement (CEE) 756/70 du 24 avril 1970 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates |
Décisions • 11
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[…] Comme vous le savez, le tribunal administratif de Paris vous a saisis dans cette affaire d'une demande de décision préjudicielle concernant la validité des règlements no 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates, et no 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates.
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[…] — n 756/70 de la commission , du 24 avril 1970 , relatif a l ' octroi des aides au lait ecreme , transforme en vue de la fabrication de caseine et de caseinates ( jo l 91 , […] le tribunal administratif de paris a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle concernant la validite des reglements n 987/68 du conseil , du 15 juillet 1968 , etablissant les regles generales relatives a l ' octroi d ' une aide pour le lait ecreme transforme en caseine et caseinates ( jo l 169 , p . 6 ) et n 756/80 de la commission , du 24 avril 1970 , relatif a l ' octroi des aides au lait ecreme transforme en vue de la fabrication de caseine et de caseinates ( jo l 91 , p . 28 ), […]
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[…] la notion de « surveillance permanente » au sens de l' article 3, paragraphe 3, du règlement n 756/70, relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates, implique que, lorsque les analyses officielles révèlent qu' une partie des lots ayant satisfait aux contrôles internes opérés par le transformateur ne sont en réalité pas conformes aux exigences dudit règlement et ne sont de ce fait pas éligibles à l' aide, […] 2 Le règlement (CEE) n 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et des caséinates (JO L 91, p. 28, ci-après le « règlement »), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2622/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 28 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AGENCE IMMOBILIERE DU VALINCO SASU (PROPRIANO, 838419539)
- LAVOCAT DOZIERES (ERVY-LE-CHATEL, 428248546)
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- DORMAKABA FRANCE (ANTONY, 442556213)
- CJUE, n° T-619/24, Demande (JO) du Tribunal, T-619/24: Recours introduit le 3 décembre 2024 – Kimpton Hotel & Restaurant Group/EUIPO – Kamstar, 3 décembre 2024
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- ROVIPHARM (VAL-REVERMONT, 487475295)
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- Article 238 bis-0 A du Code général des impôts
- VERLINGUE (QUIMPER, 440315943)
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- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 28 février 2025, n° 22/01163
- HADDAD BRANDS EUROPE (SAINT-DENIS, 830946877)
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 6 décembre 2024, n° 24/05859