Blanchiment d'argent
Décisions
Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'Union de Banques Arabes et Françaises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la BNP PARIBAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "surveillances réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme".
[…] L'article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) doit-il être interprété en ce sens que la personne qui commet l'acte matériel qui constitue l'infraction de blanchiment de capitaux est toujours une personne autre que celle qui commet l'infraction principale (infraction première dont proviennent les capitaux blanchis) ?
[…] s'opposent-ils aux dispositions de l'article 35, paragraphes 1 à 3 (relatif à la punissabilité des personnes morales) et de l'article 36 (prolongation du délai de prescription) du Finanzmarkt-Geldwäschegesetz autrichien (loi relative au blanchiment d'argent sur les marchés financiers), […] (1) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73).
[…] Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l'agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et l'application du droit national.
[…] Un État membre peut-il exiger, en application de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1), que les informations que les établissements de crédit qui opèrent sur son territoire sans disposer d'aucun établissement permanent doivent fournir soient impérativement et directement transmises à ses propres autorités en charge de la prévention du blanchiment de capitaux ou, au contraire, la demande d'information doit-elle être adressée à la cellule de renseignement financier de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement de crédit requis?
[…] Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé des dispositions essentielles en agissant en-dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision attaquée, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et le fait que la partie défenderesse a supposé à tort qu'il existait des motifs pour justifier le retrait de l'agrément.
[…] Troisième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, la partie requérante ne pouvant être accusée de détournement de fonds aux fins de blanchiment d'argent, ces fonds provenant de la FIFA par laquelle la partie requérante aurait été rémunérée de 2006 à 2010 dans le cadre de divers contrats.
[…] Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l'agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et l'application du droit national
28.10.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/3 Pourvoi formé le 7 février 2019 par Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 13 décembre 2018 dans l'affaire T-493/18, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Portugal (Affaire C-98/19 P) (2019/C 363/06) Langue de procédure: le portugais Parties Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda, Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo, Julião Maria Gomes de Azevedo, Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (représentant: M. A. …
pendant 7 jours
Commentaires
Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet du blanchiment d'argent sale. Il désire connaître les moyens mis en oeuvre afin de lutter contre ce blanchiment. […]
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implication de certaines sociétés civiles immobilières dans le processus de blanchiment de l'argent provenant de l'activité criminelle. […]
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service dit Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), créé en en 1990 afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, notamment en recueillant les déclarations de soupçon des organismes financiers et de certaines professions, établies notamment lorsque les sommes qu'ils doivent traiter pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées.
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver aux propositions de la CNIL aux pouvoirs publics et notamment à celle d'aménager le régime du droit d'accès pour les traitements de lutte contre le blanchiment. […]
Lire la suite…Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes résultant de l'interprétation combinée des décrets n° 2009-1013 du 25 août 2009, n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et n° 2010-22 du 7 janvier 2010, qui sont de nature à nuire à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment dans le secteur des casinos. […] Il lui demande donc s'il ne faudrait pas, au nom de la sécurité juridique et de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment, prendre un décret créant l'article D. 561-10-1 aux termes duquel « le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance ».
Lire la suite…Le blanchiment d'Argent Le délit de blanchiment d'argent réprime le fait de dissimuler l'origine frauduleuse de fonds provenant d'un crime ou d'un délit, […] de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit (surtout pour les professionnels comme les banquiers). […] L'état de conscience de l'auteur du blanchiment d'argent L'auteur doit avoir conscience de l'origine frauduleuse des fonds, c'est-à-dire qu'il sait i) que la personne dont il justifie mensongèrement l'origine des ressources a commis un crime ou un délit dont elle a tiré profit ou ii) que l'opération de blanchiment porte sur le produit direct ou indirect d'un crime ou délit. […]
Lire la suite…Le blanchiment d'argent est une pratique consistant à dissimuler la provenance illicite de fonds pour les réinvestir dans l'économie légale. […] Le placement consiste à introduire les fonds d'origine criminelle dans le système financier. […] L'Union européenne a également adopté plusieurs directives pour lutter contre le blanchiment de capitaux, dont la 5e directive entrée en vigueur en 2020. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Article L561-32 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 6 : Procédures et contrôle interne
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1. […]
Article R561-20-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
[…] dans un pays tiers dans lequel ces personnes sont autorisées à organiser et exploiter des jeux d'argent et de hasard et ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L320-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : […] 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Article L561-36 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Article 3 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Ce plan présente les actions des opérateurs titulaires de droits exclusifs en matière de prévention des risques d'exploitation des jeux d'argent et de hasard à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par l'Autorité nationale des jeux.
Article 4 de l'Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeuxAbrogé
- Arrêté du 30 avril 2012
Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.
Article 315-54 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé
- Arrêté du 12 novembre 2004
A cette fin, il est tenu compte des informations publiées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et par le ministre chargé de l'économie.
Article 37 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
[…] établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. […]
Article 230-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations …
- Détournement de fonds
- Détournement d'actifs
- Conformité avec le code monétaire et financier
- Dissimulation d'activité
- Délit d'initié
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Délit de travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Extorsion de fonds
- Dissimulation de travail
- Travail dissimulé
- Corruption
- Bénéficiaire effectif
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante de l'État face au blanchiment d'argent dans certains commerces de proximité, en particulier les restaurants kebabs, pourtant identifiés de longue date comme des supports possibles de l'économie du narcotrafic.Une étude publiée en décembre 2025 par l'Institut pour la justice établit, à partir de données comptables publiques analysées dans plusieurs grandes villes françaises, qu'en moyenne 42 % des kebabs étudiés présentent au moins deux indices concordants de blanchiment, permettant de les considérer comme […] Ce travail, prudent et documenté, […]
Lire la suite…