Blanchiment d'argent

Décisions


CNIL, Délibération du 18 janvier 2005, n° 2005-011

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'Union de Banques Arabes et Françaises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

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CNIL, Délibération du 10 novembre 2005, n° 2005-270

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la BNP PARIBAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "surveillances réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme".

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CJCE, n° C-790/19, Demande (JO) de la Cour, 24 octobre 2019

[…] L'article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) doit-il être interprété en ce sens que la personne qui commet l'acte matériel qui constitue l'infraction de blanchiment de capitaux est toujours une personne autre que celle qui commet l'infraction principale (infraction première dont proviennent les capitaux blanchis) ?

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CJCE, n° T-428/21, Demande (JO) du Tribunal, Ivan Fursin e.a./Banque centrale européenne, 8 novembre 2021

[…] Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l'agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et l'application du droit national.

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CJCE, n° C-212/11, Demande (JO) de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Limited/Administración del Estado, 9 mai 2011

[…] Un État membre peut-il exiger, en application de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1), que les informations que les établissements de crédit qui opèrent sur son territoire sans disposer d'aucun établissement permanent doivent fournir soient impérativement et directement transmises à ses propres autorités en charge de la prévention du blanchiment de capitaux ou, au contraire, la demande d'information doit-elle être adressée à la cellule de renseignement financier de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement de crédit requis?

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CJCE, n° T-145/21, Demande (JO) du Tribunal, 31 mai 2021

[…] Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé des dispositions essentielles en agissant en-dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision attaquée, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et le fait que la partie défenderesse a supposé à tort qu'il existait des motifs pour justifier le retrait de l'agrément.

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CJCE, n° T-427/21, Demande (JO) du Tribunal, Trasta Komercbanka AS/Banque centrale européenne, 8 novembre 2021

[…] Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l'agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et l'application du droit national

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CJCE, n° T-188/11, Demande (JO) du Tribunal, Chiboub/Conseil, 1er avril 2011

[…] Troisième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, la partie requérante ne pouvant être accusée de détournement de fonds aux fins de blanchiment d'argent, ces fonds provenant de la FIFA par laquelle la partie requérante aurait été rémunérée de 2006 à 2010 dans le cadre de divers contrats.

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CJCE, n° C-98/19, Demande (JO) de la Cour, 7 février 2019

28.10.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/3 Pourvoi formé le 7 février 2019 par Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 13 décembre 2018 dans l'affaire T-493/18, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Portugal (Affaire C-98/19 P) (2019/C 363/06) Langue de procédure: le portugais Parties Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda, Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo, Julião Maria Gomes de Azevedo, Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (représentant: M. A. …

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CJCE, n° C-335/18, Demande (JO) de la Cour, 23 mai 2018

[…] L'article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 ( 1 ) doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise une législation nationale qui prévoit la confiscation automatique au profit de l'État de la somme d'argent retenue non dûment déclarée lors du franchissement d'une frontière extérieure de l'UE, du seul fait qu'elle n'ait pas été déclarée et sans que la confiscation soit nécessaire pour établir l'origine de cet argent?

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Commentaires


Blanchiment d'argent
justice.ooreka.fr

Le blanchiment d'argent ou de capitaux est une opération relevant de la criminalité financière et consistant à dissimuler la provenance illicite de fonds en les réinvestissant dans des activités légales.

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Avocat blanchiment d'argent Paris
www.cabinet-zenou.fr

Le blanchiment d'argent constitue ungrave car il suppose la commission d'un crime ou d'un délitoriginel contre un bien ou une personne. Dans le langage courant, on parle de blanchir « l'argent sale » car il vise à effacer l'origine frauduleuse de l'argent provenant d'un crime ou encore d'un délit afin de le remettre dans le circuit légal.Me ZENOU,en, revient sur la définition du blanchiment d'argent (I), les peines encourues pour son(II) et les actions prises en matière de lutte contre ce délit (III). […] .

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Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min
www.justifit.fr · 6 mai 2021

Blanchiment d'argent, définition : de quoi s'agit-il ? Le blanchiment d'argent désigne l'acte qui consiste à dissimuler volontairement des capitaux en raison de leur provenance illégale en les réinvestissant dans des activités légales. […] Le terme de « blanchiment » est une métaphore : l'auteur de cette infraction chercher à transformer de l'« argent sale » en « argent propre ». Le blanchiment d'argent relève de la criminalité financière. […] Dans ces deux cas (blanchiment aggravé), les sanctions sont portées à 10 ans de prison et 750 000 euros d'amende. Le délai de prescription pour une infraction de blanchiment d'argent est de 3 ans.

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Droit Pénal - Délinquance Financière - Blanchiment D'Argent. Lutte Et Prévention
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 18 avril 2006

Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet du blanchiment d'argent sale. […]

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Nouvelles mesures européennes anti-blanchiment d’argent.
Zahra Reqba, Docteur En Droit. · Village Justice · 23 avril 2019

L'éclatement récent d'une série noire d'affaires de blanchiment d'argent en Europe (dont le scandale de Danske Bank en Estonie) a mis à l'épreuve l'efficience du cadre juridique européen de lutte contre le blanchiment d'argent et a relancé le débat sur sa réforme.

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Le blanchiment d'argent : une notion étendue en droit pénal
Me Alexandre Gillioen · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2018

Le blanchiment consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit qui a procuré à cet auteur un profit de quelque manière que ce soit. Cette définition ne me semble pas très satisfaisante pour l'expliquer facilement. Donc si on reformule dans le langage normal, le délit de blanchiment d'argent consiste à faire en sorte que de l'argent qui aurait été perçu par une action illégal apparaisse comme ayant une origine légale.

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Lutte contre le blanchiment d’argent
KMPG Avocats · 17 septembre 2018

Mise à jour des données client: Le principe de la revue périodique et, si nécessaire, la mise à jour des données clients est déjà implicitement exigée par les réglementations actuelles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, les dispositions légales jusqu'à ce jour limitent l'application de ce principe à quand il y a un doute sur l'exactitude de l'information ou en présence de risques accrus. […]

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Lutte contre le blanchiment d’argent
KMPG Avocats · 17 septembre 2018

Mise à jour des données client: Le principe de la revue périodique et, si nécessaire, la mise à jour des données clients est déjà implicitement exigée par les réglementations actuelles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, les dispositions légales jusqu'à ce jour limitent l'application de ce principe à quand il y a un doute sur l'exactitude de l'information ou en présence de risques accrus. […]

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Lutte contre le blanchiment d’argent
KMPG Avocats · 17 septembre 2018

Mise à jour des données client: Le principe de la revue périodique et, si nécessaire, la mise à jour des données clients est déjà implicitement exigée par les réglementations actuelles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, les dispositions légales jusqu'à ce jour limitent l'application de ce principe à quand il y a un doute sur l'exactitude de l'information ou en présence de risques accrus. […]

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Qu'est-ce que le blanchiment d'argent est comment est-il sanctionné ?
www.lemag-juridique.com

d'argent et ce qu'encourent les auteurs. Blanchiment d'argent : définition La définition du blanchiment d'argent est donnée par l' « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ». […] Le blanchiment d'argent suppose donc au préalable la commission d'une infraction : vols, escroqueries, fraude fiscale, vente d'arme, trafic de stupéfiants ou d'êtres humains, etc, qui génèrent pour l'auteur des sommes d'argent, appelées régulièrement « argent sale », puisque d'origine frauduleuse et illégale.

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Lois et règlements


Article 324-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Annabelle Reverdy, Revue Générale du Droit, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Patrick Michaud et 70 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L320-3 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : […] 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

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www.actu-juridique.fr et SBV Avocats ont également commenté cette décision

Article 4 de l'Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeuxAbrogé

Version du 31 décembre 2015 au 1 janvier 2020

Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.

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Article 3 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Version depuis le 23 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ce plan présente les actions des opérateurs titulaires de droits exclusifs en matière de prévention des risques d'exploitation des jeux d'argent et de hasard à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par l'Autorité nationale des jeux.

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Article Annexe Tableau I du Code de l'organisation judiciaire

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Bordée de fourrure blanche. […] De laine noire, avec un double galon d'argent.

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Article 315-54 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé

Version du 19 novembre 2009 au 3 janvier 2018

A cette fin, il est tenu compte des informations publiées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et par le ministre chargé de l'économie.

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Article 37 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.

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Article R321-16 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet. Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

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Article D355-27 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE " et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris ;

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Les règles actuelles sur les mouvements d'argent liquide entrant dans l'Union européenne (UE) ou en sortant sont applicables depuis le 15 juin 2007 et elles font partie intégrante du cadre de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [...] Comme déjà en 2006, il y a lieu d'autre part d'aligner la législation nationale sur le dispositif européen afin, une nouvelle fois, de mettre en place, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

200 Les « structures écrans », notion utilisée en droit pénal ou les « sociétés écrans », notion utilisée en droit commercial, constituent des structures fictives créées pour dissimuler les transactions financières d'une ou plusieurs autres sociétés en vue d'assurer une évasion fiscale ou un blanchiment d'argent. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

200 Les « structures écrans », notion utilisée en droit pénal ou les « sociétés écrans », notion utilisée en droit commercial, constituent des structures fictives créées pour dissimuler les transactions financières d'une ou plusieurs autres sociétés en vue d'assurer une évasion fiscale ou un blanchiment d'argent. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

d'argent - un cadre fiscal stable : prélèvement sur les mises redistribué, en partie, aux filières hippiques et sportives A compter du 1 er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux comprendra un collège unique de neuf membres, une commission de prévention du jeu excessif ou pathologique, une commission du contrôle des opérations de jeux, une commission de la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux, une commission des sanctions et un médiateur. [...] Le secteur des jeux d'argent et de hasard relève d'un principe général de prohibition (art. [...] L321-1s.) ; · L'autorisation, pour des opérateurs agréés, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

d'argent - un cadre fiscal stable : prélèvement sur les mises redistribué, en partie, aux filières hippiques et sportives A compter du 1 er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux comprendra un collège unique de neuf membres, une commission de prévention du jeu excessif ou pathologique, une commission du contrôle des opérations de jeux, une commission de la lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux, une commission des sanctions et un médiateur. [...] Le secteur des jeux d'argent et de hasard relève d'un principe général de prohibition (art. [...] L321-1s.) ; · L'autorisation, pour des opérateurs agréés, […]

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Sur l'article 109 · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] la directive européenne n° 2016/2258/UE du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE, prévoit que les autorités fiscales doivent disposer d'un accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux. […] Cette directive doit être transposée avant le 31 décembre 2017. [...] Afin de transposer cette directive, il est proposé de permettre à l'administration fiscale de demander à l'ensemble des entités soumises aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (institutions financières, avocats, huissiers, notaires, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Le présent article vise à faire évoluer le dispositif actuel de contrôle des flux d'argent liquide en procédant à une refonte globale des dispositifs législatifs, […] pesant sur l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant. [...] L'article étend la possibilité de rétention temporaire de l'argent liquide correctement déclaré ou d'un montant inférieur à 10 000 euros dès lors qu'il existe des indices que cet argent pourrait être lié à une activité criminelle au sens de la directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. [...] Des garanties sont également prévues, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Afin notamment de renforcer les capacités communes des deux pays à lutter contre les opérations de blanchiment d'argent, la présente convention instaure des possibilités très larges d'obtention d'information en matière bancaire, qu'il s'agisse de l'identification de comptes ouverts au nom de personne physique ou morale ou de la communication ou du suivi d'opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

La commission spéciale a adopté un amendement habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive anti-blanchiment 2018/843 pour laquelle la date limite de transposition est fixée au 10 janvier 2020. […] l'ACPR peut mettre en demeure toute personne assujettie de prendre toute mesure destinée à régulariser sa situation. [...] TRACFIN (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est un organisme du ministère de l'Économie et des finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

La commission spéciale a adopté un amendement habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive anti-blanchiment 2018/843 pour laquelle la date limite de transposition est fixée au 10 janvier 2020. […] l'ACPR peut mettre en demeure toute personne assujettie de prendre toute mesure destinée à régulariser sa situation. [...] TRACFIN (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est un organisme du ministère de l'Économie et des finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. […]

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