Règlement (CE) 1477/97 du 28 juillet 1997 portant mesures transitoires relatives à l'application des quotas de tomates fraîches destinées à la transformation pour la campagne 1996/1997
Règlement (CE) 1477/97 du 28 juillet 1997 portant mesures transitoires relatives à l'application des quotas de tomates fraîches destinées à la transformation pour la campagne 1996/1997
Version1 août 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1477/97 de la Commission du 28 juillet 1997 portant mesures transitoires relatives à l'application des quotas de tomates fraîches destinées à la transformation pour la campagne 1996/1997 |
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Version du 1 août 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 26,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: