Règlement (CE) 246/2006 du 10 février 2006 modifiant pour la soixante
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 246/2006 de la Commission du 10 février 2006 modifiant pour la soixante-troisième fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n o 467/2001 du Conseil |
Décisions • 2
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[…] Demande d'annulation de l'article 2 du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié pour la soixante-troisième fois par le règlement (CE) n° 246/2006 de la Commission, du 10 février 2006 (JO L 40, p. 13), qui a introduit les noms des requérants dans l'annexe I du règlement n° 881/2002.
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[…] Ils ont été inscrits pour la première fois sur la liste des personnes, des entités et des organismes visés par le gel des fonds imposé par l'article 2 du règlement no 881/2002, figurant à l'annexe I dudit règlement (ci-après la « liste litigieuse »), par le règlement (CE) no 246/2006 de la Commission, du 10 février 2006, modifiant pour la soixante-troisième fois le règlement no 881/2002 (JO 2006, L 40, p. 13). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
considérant ce qui suit: