Règlement (CEE) 501/73 du 20 février 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 février 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 501/73 de la Commission, du 20 février 1973, modifiant le règlement n° 283/67/CEE relatif aux modalités d'application concernant le montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1) modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
vu le règlement nº 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif au montant compensatoire applicable à l'importation de certaines huiles végétales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2077/71 (5), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: