Règlement (CE) 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marchéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché |
Décisions • 74
Cassation partielle —
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X…, pris de la violation des articles 28 du Règlement CE n° 1493/1999, 41, 60 § 2, 65 § 3 et 65 § 9 du Règlement (CE) n° 1623/2000 et 111-3 du code pénal ; […] Mais, sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation du Règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999, du Règlement (CE) n° 1623/00 du 25 juillet 2000, de l'arrêté interministériel du 11 octobre 2004 au titre de la campagne 2004-2005, des articles 1791 et 1794-6° du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ;
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Communication, à la suite des condamnations pour défaut d'agrément aux opérations de distillation des excédents de vin dépassant la quantité normalement vinifiée (QNV) dont son client, viticulteur producteur de cognac, a fait l'objet, des documents suivants : 1) un exemplaire du document relatif à l'agrément des distillateurs ; 2) le document relatif à l'agrément des opérations de distillation des producteurs (la « déclaration » au sens de l'article 65 § 3 du règlement ( CE) n° 1623/2000).
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ;