Règlement (CEE) 3597/88 du 18 novembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
Règlement (CEE) 3597/88 du 18 novembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version22 novembre 1988
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3597/88 de la Commission du 18 novembre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
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Version du 22 novembre 1988 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4186/87 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1987, PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1988 ) ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :