Règlement (UE) 2024/792 du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine
Règlement (UE) 2024/792 du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine
Version1 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 1 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212 et son article 322, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Cour des comptes européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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