Règlement (CE) 972/2006 du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine
Règlement (CE) 972/2006 du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origineAbrogé
Version30 juin 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 avril 2010
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Version1 juillet 2013
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Version1 septembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine |
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Version du 1 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11 ter,
considérant ce qui suit: