Règlement d’exécution (UE) 2025/487 du 11 mars 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/487 du 11 mars 2025
Version13 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/487 du Conseil du 11 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 13 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: