Règlement (CE) 465/94 du 1er mars 1994 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 465/94 de la Commission du 1er mars 1994 fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6 |
Décisions • 3
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[…] 15 Le règlement (CE) n 465/94 de la Commission, du 1er mars 1994, fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire, visée à l' article 39 du règlement n 822/87 pour les régions 3 et 6 (JO L 58, p. 2, ci-après « règlement n 465/94 »), est venu préciser en ses articles 1er et 2:
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 1er, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CE) n_ 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n_ 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9), […] paragraphes 1, sous c), 2 et 3, du règlement (CE) n_ 465/94 de la Commission, du 1er mars 1994, fixant pour la campagne 1993/1994 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) n_ 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6 (JO L 58, p. 2), […]
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[…] 31 Le règlement (CE) n_ 465/94 de la Commission, du 1er mars 1994, fixant pour la campagne 1993/1994 des pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement n_ 822/87 du Conseil pour les régions 3 et 6 (25), dispose en son article 1er:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: