Règlement (CEE) 859/89 du 29 mars 1989 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 859/89 de la Commission du 29 mars 1989 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 18
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[…] 11 Les modalités d' application des mesures d' intervention sont arrêtées par le règlement (CEE) n 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989 (JO L 91, p. 5) qui décrit en détail la procédure d' adjudication et définit, en son article 4, les différentes conditions que les produits doivent remplir pour être achetés à l' intervention. Ce sont précisément ces conditions que modifie l' acte attaqué, pris selon la procédure dite du comité de gestion et sur le fondement de l' article 6, paragraphe 7, du règlement n 805/68, en introduisant une limitation graduelle du poids des carcasses pouvant être acceptées à l' intervention normale, de sorte que ne peuvent être achetées que des viandes provenant de carcasses dont le poids ne dépasse pas les niveaux suivants:
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[…] La Commission a arrêté le règlement (CEE) no 859/89 du 29 mars 1989 ( 7 ) sur la base de l'article 6, paragraphe 7. […] ( 7 ) Relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (JO, L 91, p. 5). […]
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[…] 11 Les modalités d' application des mesures d' intervention sont arrêtées par le règlement n 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989 (JO L 91, p. 5) qui décrit en détail la procédure d' adjudication et qui définit, en son article 4, les différentes conditions que les produits doivent remplir pour être achetés à l' intervention. Ce sont précisément ces conditions que modifie l' acte attaqué, pris selon la procédure dite du comité de gestion et sur le fondement de l' article 6, paragraphe 7, du règlement n 805/68, en introduisant une limitation graduelle du poids des carcasses pouvant être acceptées à l' intervention normale, de sorte que ne peuvent être achetées que des viandes provenant de carcasses dont le poids ne dépasse pas les niveaux suivants:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 25,
considérant en outre que, afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68, que les produits achetés sont originaires de la Communauté, il y a lieu de se référer à l'article 4 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3860/87 (15);
déterminer ces centres en fonction de certaines exigences techniques de manière à assurer la bonne conservation de la viande;
considérant enfin qu'il est approprié de renforcer les dispositions relatives au contrôle des produits présentés à l'intervention, ainsi qu'au contrôle des opérations de désossage;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
ACHATS D'INTERVENTION
Section I
Dispositions générales relatives à l'intervention