Règlement (CE) 436/2007 du 20 avril 2007 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) n o 800/1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 436/2007 de la Commission du 20 avril 2007 relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) n o 800/1999 |
Décision • 1
—
[…] Il en va de même pour l'article 1er du règlement (CE) no 436/2007 ( 25 ), à l'exception du fait qu'il ne fait aucune référence à l'article 16 du règlement no 800/1999. […] ( 25 ) Règlement de la Commission, du 20 avril 2007, relatif à la preuve d'accomplissement des formalités douanières d'importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 104, p. 14).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (1), et notamment son article 16, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: